CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PURE DIFFUSION SRL

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PURE DIFFUSION

 

ART. 1 – DÉFINITIONS ET GÉNÉRALITÉS

  • “PURE DIFFUSION” : PURE DIFFUSION SRL, dont le siège social est établi Maasstraat 67, 2060 Anvers, numéro BCE 0867.282.047
  • “le Client” : toute personne physique ou morale qui acquiert contre paiement des biens et/ou des services de PURE DIFFUSION à des fins exclusivement professionnelles et en vue de la revente.
  • Champ d’application: ces conditions générales s’appliquent à toute offre, tout contrat, toute livraison de biens et/ou fourniture de services, toute facture et de manière générale, toute opération effectuée par PURE DIFFUSION, sauf s’il y est dérogé expressément, préalablement et par écrit et si cette dérogation est acceptée par écrit par PURE DIFFUSION. Une modification (partielle) de ces conditions générales n’est contraignante à l’égard de PURE DIFFUSION que si cette modification a été acceptée expressément et par écrit par PURE DIFFUSION. Les conditions générales de PURE DIFFUSION prévalent sur les éventuelles conditions générales du Client. Le Client reconnaît que l’application de ses éventuelles conditions générales est expressément exclue à propos de tout contrat avec PURE DIFFUSION.

 

ART. 2 – CONCLUSION, MODIFICATION ET ANNULATION DU CONTRAT

  • Le Contrat ne voit le jour qu’à partir du moment où PURE DIFFUSION soit (1) accepte expressément et par écrit le formulaire de commande du Client (daté et signé) soit (2) y donne exécution. Sans préjudice de ce qui précède, le contrat ne voit le jour définitivement que sous les conditions suspensives suivantes : (1) la disponibilité suffisante des biens commandés (stock) chez PURE DIFFUSION ou chez le fournisseur de PURE DIFFUSION et (2) l’approbation de la commande passée par le Client par le fournisseur de PURE DIFFUSION.
  • Toute commande qui émane du Client lie le Client de manière irrévocable. Le Client ne peut modifier une commande que par un envoi recommandé adressé à PURE DIFFUSION et ceci au plus tard huit (8) jours calendrier après la signature de la commande. Une seule exception est possible à cela, à savoir si la commande est passée 8 jours calendrier ou moins avant la date de fin du délai de commande mentionné dans la commande : dans ce cas, le Client ne peut modifier qu’après une demande écrite adressée à PURE DIFFUSION au plus tard avant la date de fin du délai de commande mentionné sur la commande. Toute modification doit être acceptée par écrit et expressément par PURE DIFFUSION, à défaut de quoi la modification est réputée ne pas avoir eu lieu. Le Client accepte qu’en demandant la modification, le prix et/ou le délai de livraison des biens puissent également être modifiés et que le Client soit tenu au paiement de tout prix supplémentaire qui en découle. Une seule exception est possible à cela, à savoir si la commande est passée 8 jours calendrier ou moins avant la date de fin du délai de commande, comme mentionné dans la commande : dans ce cas, le Client ne peut modifier la commande qu’après une demande écrite adressée à PURE DIFFUSION au plus tard avant la date de fin de la période de commande mentionnée sur la Commande.
  • Le Client ne peut annuler une commande sans frais que pour autant que cette annulation soit signalée par écrit et par recommandé à PURE DIFFUSION dans un délai de 8 jours calendrier de la signature de la commande. Au cas où la commande a été passée 8 jours calendrier ou moins avant la date de fin du délai de commande, comme mentionné dans la commande, le Client ne peut annuler qu’après une demande écrite adressée à PURE DIFFUSION au plus tard avant la date de fin du délai de commande mentionné dans la Commande. Si le Client annule la commande après l’écoulement du délai précité de 8 jours calendrier de la signature de la commande, respectivement après la date de fin du délai de commande mentionné dans la commande (ci-après : "Annulation Tardive"), PURE DIFFUSION a droit à une indemnité de résiliation de 30% du montant net de l’achat (hors TVA) comme mentionné dans la commande. Lors d’une annulation d’une commande par le fournisseur qui ne peut être reprochée à PURE DIFFUSION, le Client ne peut réclamer aucune indemnité.
  • Entre PURE DIFFUSION et ses fournisseurs, d’une part, et le Client, d’autre part, aucun contrat à durée indéterminée ne voit le jour. L’acceptation de la commande par PURE DIFFUSION et/ou son fournisseur n’octroie en aucune manière au Client un quelconque droit à des commandes/livraisons ultérieures, ni un quelconque droit à indemnisation à charge de PURE DIFFUSION et/ou de son fournisseur.

 

ART. 3 - PRIX

  • Tous les prix sont exprimés hors taxes (en ce compris e.a. la TVA) et éventuels frais de transport et/ou d’emballage. Le Client accepte que les taxes et frais précités soient à sa charge et qu’ils soient portés en compte au Client par PURE DIFFUSION.

 

ART. 4 - PAIEMENT

  • Toutes les factures de PURE DIFFUSION sont payables au siège social de PURE DIFFUSION dans un délai de 30 jours au plus tard après la date de la facture. À défaut de paiement intégral à temps de la facture ou de la traite à l’échéance, un intérêt moratoire de 10% par an est appliqué de plein droit et sans autre mise en demeure à partir du jour de l’échéance, soit au taux d’intérêt tel que prévu par l’art. 5 de la Loi du 2 août 2002 (Loi sur le retard de paiement). En outre, la facture sera majorée automatiquement et de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 10% sur le montant principal, avec un minimum de 125,00 EUR, sans qu’une quelconque mise en demeure préalable écrite ne soit requise.
  • À défaut de paiement à la date d’exigibilité d’un ou plusieurs montants, tous les montants en souffrance (échus ou non) dus par le Client deviennent exigibles de plein droit et sans mise en demeure. PURE DIFFUSION se réserve également le droit de suspendre ses obligations (relatives à la livraison des biens commandés, etc.) avec effet immédiat et sans mise en demeure préalable, ainsi que le droit de reprendre les biens livrés, ceci sans être redevable d’une quelconque indemnité.
  • PURE DIFFUSION se réserve le droit d’examiner la situation financière / le crédit du Client et, sur cette base, d’exiger à tout moment un acompte, le paiement intégral, la signature d’un plan d’apurement avant de procéder à la livraison des biens/services. Ceci ne fait toutefois pas naître un droit de réclamation pour le Client. Si le Client refuse d’offrir de telles garanties à PURE DIFFUSION, ceci sera considéré comme un manquement contractuel sur base duquel PURE DIFFUSION est en droit de résoudre le contrat de manière extrajudiciaire aux torts du Client. Le Client est dans ce cas également redevable d’une indemnité envers PURE DIFFUSION évaluée à 30% du montant d’achat net (hors TVA), tel que mentionné dans la commande, sans préjudice du droit de PURE DIFFUSION d’exiger une indemnité plus élevée s’il apparaissait que son dommage réel était plus élevé.
  • En cas d’Annulation Tardive ou de résolution du contrat aux torts du Client, PURE DIFFUSION a le droit d’imputer les Acomptes payés par le Client sur le paiement des indemnités auxquelles elle a droit.

 

ART. 5 - MANQUEMENT

  • PURE DIFFUSION a le droit de suspendre ses obligations avec effet immédiat et sans mise en demeure préalable, sans être redevable d’aucune indemnité, au cas où le Client manque à ses obligations du chef du contrat, en ce compris, mais de manière non-limitative le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance d’une ou plusieurs factures, même dans le cadre d’un autre contrat que celui qui est concerné par le manquement. Le cas échéant, PURE DIFFUSION n’est en aucune manière responsable d’un éventuel dommage (direct ou indirect) que le Client ou ses clients subiraient suite à cela.

Si le Client ne respecte pas une ou plusieurs de ses obligations contractuelles, PURE DIFFUSION a en outre le droit de résoudre le contrat avec le Client sans intervention judiciaire préalable aux torts du Client. En cas de résolution du contrat aux torts du Client, PURE DIFFUSION a droit à la restitution des biens déjà livrés et droit à une indemnité forfaitaire supplémentaire de 30% du montant d’achat net (hors TVA), tel que mentionné dans la commande ou des factures ou montants encore dus, ce qui précède toujours sans préjudice du droit de PURE DIFFUSION d’exiger une indemnité supérieure en prouvant un dommage réel plus important.

  • Ce qui précède ne déroge pas à l’obligation du Client de procéder au paiement intégral de tous les Produits et/ou Services livrés et non-repris. Le Client n’aura donc pas davantage droit au remboursement des paiements déjà effectués.
  • Le Contrat prend automatiquement fin si le Client est déclaré en état de faillite ou a demandé la faillite, s’il avait demandé la protection contre ses créanciers (en ce qui concerne ce dernier point, sous réserve de l’exclusion de cette possibilité par la législation pertinente) ou au cas où le Client n’obtient pas le financement nécessaire, auquel cas PURE DIFFUSION n’est redevable d’aucune indemnité envers le Client.

 

ART. 6 - LIVRAISON

  • Les délais de livraison et d’exécution indiqués sont purement indicatifs. Ils ne sont dès lors pas contraignants dans le chef de PURE DIFFUSION. Le non-respect du délai de livraison indiqué par PURE DIFFUSION, une livraison partielle ou une réclamation à propos des biens livrés ne donne pas droit au Client de résoudre le contrat, de refuser la réception, de suspendre/de refuser le paiement ou d’exiger une indemnité. Le délai de livraison contractuel doit être respecté par le Client. Si le Client ne réceptionne pas les biens dans le délai de livraison ou ne les réceptionne que partiellement ou refuse de les réceptionner, ceci est considéré comme une Annulation Tardive. Dans ce cas, PURE DIFFUSION a droit à une indemnité fixée forfaitairement à 30 % du montant d’achat net (hors TVA) tel que mentionné dans la Commande. Les biens sont réputés avoir été livrés dans les magasins de PURE DIFFUSION. Les biens sont toujours envoyés aux risques du Client.
  • Le Client doit inspecter les biens avant de les réceptionner. Toutes les réclamations relatives aux défauts apparents aux biens ou omissions doivent être signalés à PURE DIFFUSION par lettre recommandée, ou via la plateforme en ligne www.purediffusion.be/returns (la procédure telle qu’indiquée sur le site web devant alors être suivie) et ceci immédiatement après réception des biens, ou au plus tard 5 jours calendrier après la réception des biens. A défaut d’une telle réclamation dans ce délai, le Client est réputé avoir accepté les biens sans réserve et la réclamation est irrecevable.

 

ART. 7 – FORCE MAJEURE

  • PURE DIFFUSION ne peut être tenue pour responsable du non-respect de ses obligations qui est la suite d’une cause étrangère, comme le cas fortuit ou la force majeure, qui ne peut lui être imputée. Par Force Majeure, on entend la situation dans laquelle PURE DIFFUSION ne peut respecter ses obligations contractuelles suite à une cause étrangère qui ne peut être imputée à PURE DIFFUSION.
  • De manière non-limitative, les événements suivants sont considérés comme force majeure : grève, lock-down, lock-out, guerre, obligations imposées par l’autorité, revendication, occupation du territoire, émeutes, attaque, braquage, sabotage, attaque, pandémie / épidémie, maladie, incendie, inondations, neige, tempête, tremblement de terre, catastrophe naturelle, changement des tarifs de transport/des matières premières, changement des tarifs douaniers, pénurie d’effectifs de travail, pénurie de carburant, défectuosité aux machines, nuisances dues au trafic, retards ou défaut d’une livraison par un fournisseur ou sous-traitant de PURE DIFFUSION, destruction des produits, insolvabilité du fournisseur ou du sous-traitant, stock insuffisant chez le fournisseur ou chez le sous-traitant et toute cause étrangère à son fournisseur ou à son sous-traitant. Si PURE DIFFUSION invoque la force majeure, elle n’est pas obligée de prouver le caractère non imputable et imprévisible de la circonstance qui constitue la force majeure.
  • En cas de force majeure, le Client n’a pas droit à une indemnisation.

 

ART. 8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

  • Les biens vendus demeurent la propriété de PURE DIFFUSION SPRL jusqu’au paiement complet du prix de vente en principal et accessoires.
  • Aussi longtemps que les biens n’ont pas été entièrement payés par le Client, il est interdit au Client de poser un acte de disposition par rapport aux biens, en ce compris la vente, l’échange, la donation, le prêt, la mise en gage. En cas de revente, PURE DIFFUSION se réserve le droit d’exiger la somme qui correspond à la valeur des biens revendus. La réserve de propriété est transférée sur le prix de vente perçu.
  • Une fois que les biens sont livrés, le Client supporte tous les risques et les frais relatifs à la conservation, les cas de force majeure et la destruction en ce compris. Le défaut de paiement d’un montant dû à la date de l’échéance peut impliquer la demande de restitution des biens par PURE DIFFUSION.

 

ART. 9 – CLAUSE DE LOCALISATION

  • Le Client vendra exclusivement les biens dans le point de vente mentionné dans la commande. Le Client ne peut modifier la localisation du point de vente qu’après avoir obtenu l’accord écrit et préalable de PURE DIFFUSION.
  • En cas de violation de la clause de localisation, le Client est redevable envers PURE DIFFUSION d’une indemnité forfaitaire envers PURE DIFFUSION de 300,00 EUR par bien mis en vente et ceci par jour où le bien concerné est encore offert à la vente après la mise en demeure écrite de PURE DIFFUSION ou de son fournisseur.
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ART. 10 – PRIX DE REVENTE CONSEILLÉ

  • PURE DIFFUSION peut communiquer un prix de vente conseillé spécifique par produit / bien. Le Client reconnaît que la marge moyenne recommandée est de 270% pour les vêtements et accessoires. Si PURE DIFFUSION prescrit des prix maximaux, le Client s’abstiendra de porter en compte des prix supérieurs au prix maximum prescrit, à défaut de quoi PURE DIFFUSION se réserve le droit de reprendre les biens.

 

ART. 11 – CLAUSE DE RESPONSABILITÉ

  • En cas de faute (lourde) prouvée dans le chef de PURE DIFFUSION envers le Client, la responsabilité de PURE DIFFUSION se limite au prix d’achat net (hors taxes) de la(les) commande(s) concernée(s) par la faute.
  • PURE DIFFUSION n’est en aucune manière tenue au paiement des frais d’entreposage, de conservation, de stockage ou autres frais similaires.

 

ART. 12 – VALIDITÉ DES CLAUSES

  • La nullité, le caractère non-valable ou non-contraignant d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales ne déroge pas à la validité ou au caractère contraignant des autres clauses des présentes conditions générales.
  • Au cas où PURE DIFFUSION n’aurait pas exercé (une partie de) ses droits, ceci ne peut pas être interprété comme une renonciation à ces droits.

 

ART. 13 – DROIT APPLICABLE ET SOLUTION DES LITIGES

  • Toute offre, commande, contrat entre PURE DIFFUSION et le Client, ainsi que toute fourniture de biens et/ou de services par PURE DIFFUSION est exclusivement régi par le droit belge.
  • En cas de contestation, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’Anvers, division Anvers, sont compétents.